Textes de création

En considération:

• De l'ordonnance 75-59 du 26/09/1975 portant code de commerce modifié et complété par le décret législatif 93-08 du 25/04/1993 ;
• De l'ordonnance 01.04 du 20.08.2001 relative à l'organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques et notamment l'article 12;
• Des textes législatifs et réglementaires régissant le domaine privé de l'état et notamment la loi domaniale 90-30 du 01/12/1990 ;
• des conclusions du conseil interministériel du 22.6.2003 consacré à l'examen du foncier industriel et aux propositions de mesures ;
• Du rapport du ministre délégué auprès du chef de gouvernement chargé des participations.

Le conseil des Participations de l'Etat (CPE), par résolutions n°5 du 21.07.2003 a décidé :

La création de quatre Sociétés de Gestion des Participations de l'État :

• SGP-Zones Industrielles – Ouest ;
• SGP-Zones Industrielles – Centre ;
• SGP-Zones Industrielles – Est ;
• SGP-Zones Industrielles – Sud.

Forme juridique de la SGP-ZI-Est

Érigée en Société par actions (SPA), conformément à la législation en vigueur, au code de commerce et au décret exécutif n° 01-283 du 24 septembre 2001, portant forme particulière d'organe d'administration et de gestion des entreprises publiques économiques, la Société est dotée d'un capital social de 100.000.000 DA.

Organisation de la SGP-ZI-Est

Les organes sociaux de la SGP-ZI-Est sont composés comme suit :

• Une Assemblée Généralequi représente le CPE ; elle est composée des représentants :
  • Du Ministère de l'Industrie, de la PME et de la Promotion de l'Investissement, Président ;
  • Du Ministère des finances, Membre ;
  • Du Ministère de l'intérieur et des collectivités locales, Membre ;
  • Du Ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Membre ;
  • Du Ministère de l'énergie et des mines, Membre ;
  • Du directeur général de l'agence nationale de développement de l'investissement (ANDI), Membre ;

Direction

• Un Directoire :désigné par le CPE.
  • Président : Mr. MANA Djamel.

Missions statutaires de la SGP-ZI-Est

1. La conduite de l'instrumentation juridique de transformation des Etablissements de Gestion des Zones Industrielles (EGZI) en sociétés par actions et leur prise en charge en portefeuille par notamment :
   • La définition des missions et de l'objet social,
   • L'établissement des statuts par devant notaire,
   • La libération du capital social et la définition du plan d'actions à court et moyen termes.
   • La désignation des organes sociaux en relation avec les institutions concernées,
   • La préparation et la proposition de toutes mesures légales ou réglementaires nécessaires à la finalisation du processus de transformation.
2. La gestion pour le compte de l'Etat d'un portefeuille d'actions détenu dans des sociétés de gestion immobilières (SGI) issues de la transformation juridique des établissements de gestion des zones industrielles (EGZI) ainsi que toute autre valeur mobilière confiées par l'Etat ;
3. L'exercice des prérogatives d'assemblée générale des SGI notamment l'orientation et le contrôle stratégique des SGI selon des normes d'efficience et de rentabilité économique ;
4. L'ouverture progressive du capital social des SGI au profit d'opérateurs implantés dans les zones concernées ;
5. La définition des conditions et modalités de concession des actifs (terrains nus et bâtis), relevant du domaine privé de l'Etat conformément à la loi domaniale n°90.30 du 1er décembre 1990.

Dénomination: Société de Gestion des Participations de l'Etat- Zones Industrielles - EST
Date de création : 21/07/2003
Siège social /Adresse: Cité UV12, Site du Groupe SIDER, BP 78. Chaïba- Sidi Amar-Annaba. 23200.
Statut : Société Par Actions
Capital social : 100 MDA
E-mail : [email protected] ou [email protected] ou [email protected]