Ministère de l’Industrie et des Mines


Société de Gestion des Participations de l’Etat
Zones Industrielles - Est
SGP-ZI - EST

Demande d’acquisition de terrain pour investissement

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Cadre Juridique et Réglementaire

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Foncier industriel

Arrêté Interministériel- Cession des terrains nus disponibles
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Circulaire interminstrielle -Aassinissement du foncier industriel
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Décert 76 (62-63)- Etablissement du cadastre général et Institution du livre foncier
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Décret exécutif 91 -175 -Règles générales d'aménagement, d'urbanisme et de construction
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Décret exécutif 91-176 -Modalités d'instruction et de délivrance du certificat d'urbanisme, permis de lotir...
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Décret exécutif 91-178 -Procédure d'élaboration et approbation des plans d'occupation des sols
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Décret exécutif n° 91-254- Délivrance du certificat de possession
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Décret exécutif n°91-454- Administration & gestion du domaine privé & public
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Décret exécutif n°96-911 -Application de l'article 11-loi 95-26
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Loi 01-20- Aménagement et édveloppement durable du territoire
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Loi 91-11- Expropriation pour cause d'utilité publique
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Loi n° 87-03- Aménagement du territoire
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Loi n° 90-29, 90-30- Amenagement & urbanisme-Loi domaniale.PDF
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Loi n°90-25- Oriontation foncière
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Ordonnance 08-04 - Concession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat
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Ordonnance n° 95-26- Modifiant & compétant la loi 90-25
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Ordonnance n°75-74- Institution du livre foncier & établissement du cadastre général
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Décret 09 (152-153)- Concession de terrains et gestion des actifs résiduels
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